Amendement N° CL38 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée à l'alinéa précédent »,
les mots :
« d'ancienneté de service mentionnée à l'article 15-10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10).
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