Amendement N° CL40 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« droit »,
insérer les mots :
« définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.