Amendement N° CL43 (Adopté)

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence :

«  16-6 »,

la référence :

«  15-15 ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion