Amendement N° CL44 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« au conjoint survivant »,
les mots :
« aux ayants droit définis par le même décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.
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