Amendement N° CL47 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« son conjoint »,
les mots :
« ses ayants droit définis par le même décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.
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