Amendement N° CL52 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bacquet.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe la date d'entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016.
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