Amendement N° CL8 (Adopté)

Le financement des SDIS est prévu par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, à partir des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements.Cet article qui limite l'évolution de la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunales à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet, depuis l'exercice 2003, de faire supporter par les départements toutes les dépenses supplémentaires des SDIS. Leur part dans le financement des SDIS est ainsi passée de 51 % à 58 % entre 2005 et 2015. De fortes inégalités existent toutefois, entre les territoires, dans la répartition de la contribution au financement du SDIS entre le département et les des communes et EPCI.

Mais l'État contribue également au financement des SDIS, par l'intermédiaire d'une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place par la loi de finances pour 2005. Ainsi, le ministre de l'Intérieur rappelait en 2014, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers de France, que « sur les 4,8 milliards d'euros que pèsent aujourd'hui les SDIS, les conseils généraux mettent 2,7 milliards, dont près d'un milliard qui provient de la deuxième tranche de la TSCA qui est fléchée par la loi depuis 2005. » Par l'intermédiaire de la TSCA, l'État prendrait en charge indirectement près de 25 % du financement des SDIS.

Il convient aujourd'hui de faire la lumière sur cette contribution de l'État et notamment sur la répartition de son montant entre départements, afin de connaître la contribution nette de chaque département au financement des services d'incendie et de secours.