Amendement N° 1000C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Buffet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche a vocation à soutenir les efforts de recherche et développement des entreprises, pas à subventionner un secteur d'activité telle que l'archéologie préventive. Le secrétaire d'État au budget a lui même rappelé dans un courrier au président de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation que le crédit impôt recherche ne concernait que la recherche et développement et qu'un contrôle approfondi de l'administration était en cours auprès des bénéficiaires de ce crédit d'impôt au titre de l'archéologie préventive. Ce rappel à la règle et les contrôles approfondis réalisés n'ont pas à ce jour entrainé de modification des pratiques. Le présent amendement vise en conséquence à exclure de l'assiette de calcul du CIR les travaux réalisés en archéologie préventive, afin de faire cesser une situation qui déstabilise profondément le secteur et pénalise notamment les services archéologiques des collectivités territoriales.
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