Amendement N° 1001C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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