Amendement N° 1006C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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