Amendement N° 1007C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 44(C)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent…(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant
« III. – Le I A est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend proposer un ciblage du dispositif du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), à défaut d'obtenir sa suppression.
Chiffré à environ 20 milliards d'euros par an. Le CICE est aujourd'hui peu efficace et inefficient.
Rendu public le 22 septembre dernier, le dernier rapport de France Stratégie, chargé de l'évaluation du CICE, est très clair : le CICE s'apparente à une politique publique inconditionnelle de reconstitution des marges des entreprises. En effet, le seul véritable effet de ce crédit d'impôt est la reconstitution ou l'augmentation des marges des entreprises. Sur l'investissement, la recherche et le développement, France Stratégie note peu ou pas d'effet réellement observable. Le CICE ne permet pas non plus d'améliorer la situation de l'industrie française face à la concurrence internationale.
C'est sur le front de l'emploi que le CICE s'apparente à un gaspillage inconsidéré d'argent public. On estime « probable un effet direct de l'ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période (2013‑2015) », loin des 200 000 emplois initialement attendus. Ainsi, pour chaque emploi « créé ou sauvegardé », le coût pour les finances publiques est estimé entre 287 000 euros et 574 000 euros...
La reconstitution des marges des entreprises ne saurait constituer l'alpha et l'oméga d'une politique publique d'aide au secteur marchand. Face à ces marges, les carnets de commande sont vides, l'économie est atone, les salaires stagnent. L'austérité sape la confiance. Rien ne garantit que ces marges se traduisent en investissements dans un proche avenir.
Sans ciblage ni conditionnalité, le CICE est octroyé à des secteurs d'activité qui n'ont pas besoin de bénéficier d'une aide publique. Pensons ici à la grande distribution et au secteur bancaire. Des secteurs économiques ont pourtant réellement besoin d'être aidés, notamment l'industrie, le tissu économique local et les secteurs exposés à la concurrence internationale. Nous proposons ici d'axer le dispositif sur les seuls secteurs confrontés à la concurrence internationale, ce qui viendrait par ailleurs réduire le coût du dispositif et libèrerait des marges de manœuvre financière pour aider nos TPE et PME ainsi que tout le tissu économique local, afin de redonner de l'activité aux territoires abandonnés.
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