Amendement N° 1014C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 44(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement propose, dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.