Amendement N° 1021C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Après l'alinéa 287, insérer l'alinéa suivant :
« - des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l'occasion des transferts pratiqués dans les « mercatos » des divers championnats professionnels (football, rugby, volley-ball, basket ball notamment).
Il ne saurait en effet être concevable des gratifications dites surérogatoires attribuées à certains salariés soient imposables comme le prévoit l'alinéa 288 du présent article, et que ces primes de signatures et indemnités qui peuvent atteindre des millions d'euros dans le cadre des « mercatos » de l'année 2017 soient exonérées d'impôt.
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