Amendement N° 1046C (Tombe)

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots :

«  , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »