Amendement N° 1063C (Adopté)

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

Ibis. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 7232‑8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233‑7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  Le I est applicable »

les mots :

«  Les I et Ibis sont applicables ».