Amendement N° 1069C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l'alinéa 102, substituer aux mots :
« dans les conditions du »
les mots :
« en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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