Amendement N° 1072C (Tombe)

Après l'alinéa 91, insérer les trois alinéas suivants :

«  e) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au cours de la même année :

- le montant de la retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuableau titre de l'année en cours la moyenneprorata temporis du taux résultant de l'application du 4 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

- le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par le contribuableen application de l'article 1663 C à la date de demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l'absence de modulation, en application du 4 de l'article 204 I ; ».