Amendement N° 1074C (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots :

«  sont applicables »

les mots :

«  s'appliquent ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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