Amendement N° 1080C (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 155, substituer au mot :

«  redevable »

le mot :

«  débiteur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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