Amendement N° 1082C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À la fin de l'alinéa 200, substituer à la référence :
« 1663 A »
la référence :
« 1663 B ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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