Amendement N° 1087C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l'alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots :
« compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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