Amendement N° 1091C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot :
« faisant ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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