Amendement N° 1095C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
À l'alinéa 228, substituer aux mots :
« sont punies des peines mentionnées »,
les mots :
« encourent les peines prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.