Amendement N° 1110C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(12 amendements identiques : CE81C 818C 927C 1102C 1103C 1104C 1105C 1106C 1108C 1109C 1111C 1112C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, M. Burroni.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 40(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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