Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 1113C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : CF363C CF360C 1114C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, Mme Alaux, M. Burroni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 45(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org