Amendement N° 1115C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Naillet, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Premat, M. Aylagas, Mme Orphé, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, M. Burroni.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – Il est institué, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées sur le territoire des départements d'outre-mer, une taxe spéciale.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par les collectivités d'outre-mer concernées dans la limite d'un plafond fixé à 2 € par habitant situé dans leur périmètre.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'assurer un financement pérenne des Safer agrées sur le territoire des départements d'outre-mer afin que celles-ci soient, en tant qu'organisme chargé d'une mission de service public, en mesure d'exercer leurs missions dans les domaines agricole et environnemental.
L'action menée par ces opérateurs fonciers, depuis une cinquantaine d'année est reconnue par l'ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment les rapports du CCGAER ainsi que le Rapport d'Information présenté par les députés Berthelot et Gaymard au nom de de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale (rapport n° 1510, déposé en novembre 2013).
Dans le contexte d'extrême pression foncière que connaissent ces départements, la protection du foncier agricole et naturel est un enjeu de premier plan. La transparence et la régulation du marché assurée par les Safer, ainsi que leur rôle dans la constitution d'exploitations viables sont donc des enjeux de premier plan.
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