Sous-Amendement N° 1134C à l'amendement N° 1131C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Batho, M. Bapt.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime »
les mots:
« le tribunal de grande instance de Paris ».
Exposé sommaire :
La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitant de saisir plusieurs juridictions. De plus la justice administrative ne peut trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.
Enfin le TGI de Paris comporte un pôle spécialisé en santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.