Sous-Amendement N° 1136C à l'amendement N° 1131C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Batho, M. Bapt.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
À la fin de l'alinéa 46, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er mai 2017 »
Exposé sommaire :
L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et doit intervenir plus rapidement. La responsabilité de la publication rapide du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L.1142-24-11 et L.1142-24-14 du code de la santé publique ne doit pas être renvoyée au prochain gouvernement.
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