Amendement N° 113A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.
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