Sous-Amendement N° 1142C à l'amendement N° 323C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le taux de prélèvement à la source prévu à l'article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l'employeur dans le cadre des négociations salariales. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'interdiction faite aux employeurs d'utiliser le taux de prélèvement à la source dans le cadre des négociations salariales.
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