Sous-Amendement N° 1144C à l'amendement N° 744C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« économique ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer un même traitement fiscal des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour motif personnel.
Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel seraient ainsi prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), de la même façon que celles versées à l'occasion d'un licenciement économique.
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