Sous-Amendement N° 1149C à l'amendement N° 1147C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. - À l'alinéa 9, substituer aux références :
« 199sexdecieset 200quaterB »
les références :
« 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199novovices, 199octodecies, 199quater C, 199quater F, 199quindecies, 199septies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199terdecies-0-A-I, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies-0-A-VI, 199terdeciester-0-A, VI-B, 199terdecies-0-B, 199tervicies, 199undecies A, 199undecies B, 199undecies C, 199unvicies, 200, 200decies A, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quater B, 200quaterdecies 200quindecies, 200undecies ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à l'ensemble des crédits et réductions d'impôts.
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