Sous-Amendement N° 1169C à l'amendement N° 1147C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 47(C)
I. - À l'alinéa 9, après la référence :
« 199sexdecies »
insérer la référence :
« 199octodecies- 0 A - VI ».
II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à la réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.