Amendement N° 1182C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« En cas de décès d'un enfant mineur à charge du foyer, le président du conseil départemental peut décider d'accorder, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits au revenu de solidarité active du foyer, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
« Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans les six mois qui suivent la date du décès. Le président du conseil départemental informe, sans délai, l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
« Lorsque cette décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux foyers bénéficiaires du RSA qui sont confrontés au décès d'un enfant mineur à leur charge, de continuer à pouvoir bénéficier pendant une période maximale de 12 mois de la prise en compte de cet enfant dans le calcul de leur droit.
Cette dérogation sera accordée sur la base de la demande du bénéficiaire introduite dans un délai de six mois suivant le décès. Dans le cas où le bénéficiaire tarderait à se manifester après le décès de l'enfant à charge, il bénéficierait d'un rappel de droit soit un versement au titre des périodes courant depuis le décès. Le bénéfice de cette nouvelle disposition sera accordé, suite à l'examen du cas d'espèce, sur décision du président du conseil départemental. La mise en œuvre de cette dérogation fait suite à la demande de conseils départementaux, confrontés à des cas de cette nature, de pouvoir disposer de cette faculté d'appréciation. Dans le cas où le conseil départemental rendrait une décision favorable, la prime d'activité éventuellement versée au foyer bénéficiaire serait calculée dans les mêmes conditions de maintien de droits.
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