Sous-Amendement N° 1186C à l'amendement N° 771C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 1143C )
Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Lequiller, M. Chartier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France, lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du de finances pour 2017, avec prise d'effet dès le premier jour du troisième mois qui suit la délibération duSyndicat des transports d'Île-de-France. » »
Exposé sommaire :
Afin que le STIF puisse disposer au plus tôt en 2017 des ressources issues de la hausse du versement transport, il est proposé que, de manière exceptionnelle, les taux plafond votés en Loi de Finances 2017 soient applicables dès le premier jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF. Cette mesure ne vaut que pour l'année 2017.
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