Sous-Amendement N° 1188C à l'amendement N° 763C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions, au moins 50 % des résidences principales. »
Exposé sommaire :
L'amendement 763 propose de ne pas appliquer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée aux constructions neuves issues d'une opération de démolition-contruction d'un quartier dégradé, lorsque les immeubles démolis ont eux-mêmes bénéficié de ces exonérations.
Le présent sous-amendement propose de limiter l'application de cette mesure seulement sur le territoire des communes disposant d'au moins 50 % de logements sociaux parmi les résidences principales.
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