Amendement N° 120D (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017.

À l'issue de cette première lecture, le solde de l'État ressort en légère amélioration de 46 M€ par rapport au solde du texte initial (alors que le solde à l'issue de la première partie était en amélioration de 0,3 Md€ par rapport au PLF)

1° Les amendements pris en 1ère délibération de la 2e partie ont conduit à augmenter les dépenses du budget général de 239 M€ :

L'amendement n° 481 a permis de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du démantèlement de la lande de Calais annoncé par le Président de la République le 26 septembre dernier (1,8 M€).

L'amendement n°471 a majoré les crédits de personnel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement portés la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de permettre à la Commission de réaliser au plus tôt dans l'année les recrutements prévus (0,4 M€).

L'amendement n°514 a conduit à minorer de 0,1 M€ les crédits de la mission « Enseignement scolaire » afin de tirer les conséquences de l'amendement II-448 du Gouvernement relatif à la fermeture, à compter du 1er septembre 2017, de la grille de rémunération des enseignants dits bi-admissibles (-0,1 M€)

L'amendement n°479 a majoré les crédits de la mission « Politique des territoires » de 15 M€ en crédits de paiement afin de tirer les conséquences de la création d'une dotation budgétaire de l'État à l'ANRU destinée au soutien des investissements des collectivités locales en faveur d'équipements et d'aménagements public.

Les amendements n°570 et 952 ont conduit à majorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de respectivement de 14 M€ et 200 M€.

L'amendement n°570 prévoyait d'une part  l'augmentation de 50 % de la dotation politique de la ville (DPV), soit 10 M€ de crédits de paiements supplémentaires et d'autre part, l'augmentation de la dotation générale de décentralisation des communes de 4 M€ en AE et en CP au titre de dotation communale d'insularité visant à compenser, pour les « îles-communes » métropolitaines, les charges induites par l'insularité.

L'amendement n°952 met en œuvre le financement du fonds exceptionnel créé en faveur des régions afin d'accompagner le renforcement de leurs compétences en particulier en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.

L'amendement n°1132 majore les crédits de la mission « Santé » de 10 M€ afin de financer la première année de mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés qui sera adossé à l'ONIAM.

L'amendement n°298 majore les crédits de la mission « Sécurités » de 2,4 M€ afin d'intégrer l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique à l'assiette de calcul du droit à pension de ces fonctionnaires.

L'amendement n°445 diminue les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 4 M€ afin de tenir compte de la suppression de la majoration de 1 euro du montant de la contribution à l'audiovisuel public décidée en cours d'examen de la 1ère partie.

2° La seconde délibération a conduit à revoir certaines dépenses à la hausse, mais a surtout procédé à un gage transversal des nouvelles dépenses

En seconde délibération, les crédits des missions « Egalité des territoires et logement » et « Administration générale et territoriale de l'État » sont majorés afin de tenir compte des amendements parlementaires votés en première délibération : 30 M€ sont ainsi ajoutés à la mission « Egalité des territoires et logement » afin de tenir compte de l'amendement n°II-710 , qui prévoit un transfert, au profit de la Région Ile-de-France, de 30 M€ du produit de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France au détriment du FNAL. De même, 169 M€ sont ajoutés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » afin de de tirer les conséquences du rejet de l'article 52 du présent projet de loi portant réforme de la propagande électorale.

En outre, la deuxième délibération a permis de renforcer les moyens de certaines missions, conformément aux engagements pris par le Gouvernement au cours des débats :

- 25 M€ de crédits de paiement sont ainsi ajoutés aux crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance porté par la mission « Administration générale et territoriale de l'État » relevant du ministère de l'intérieur afin de renforcer les dispositifs de sécurité des établissements publics et en particulier des établissements scolaires ;

- 100 M€ viendront également majorer les crédits de la mission « Sécurités » au titre du plan pour la sécurité publique annoncé par le ministre de l'intérieur et le Président de la République le 26 octobre 2016 et renforceront les moyens en équipement et protection des effectifs de police et de gendarmerie nationales ;

- 25 M€ seront ajoutés à la mission « Immigration, asile et intégration » et seront consacrés au démantèlement de la lande de Calais annoncé le 26 septembre dernier. Ces crédits seront destinés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- Par ailleurs, comme il est d'usage,, 146 M€ sont provisionnés sur la mission « Crédits non répartis » pour être répartis en nouvelle lecture conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances votre assemblée et de celle du Sénat.

Enfin, la 2ème délibération est venue mettre en œuvre l'engagement du Gouvernement de gager les dépenses nouvelles par des économies en dépenses. Une réduction d'un montant de 588 M€ des crédits des missions du budget général a été réalisée. Ces économies ont été réparties de manière ciblée, en visant les dépenses d'intervention et les dépenses pilotables ou discrétionnaires, afin d'assurer la soutenabilité de la gestion 2017. Les dépenses de guichet, sur lesquels les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d'année, ont ainsi été préservées, tout comme les crédits de la mission Défense.

Au final, le solde du budget de l'État à l'issue de l'examen du PLF en première lecture à l'Assemblée nationale est inchangé par rapport au texte initial du PLF.