Amendement N° 127C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
La propagande étant désormais dématérialisée seule la voie électronique permet sa transmission aux électeurs par les partis politiques et les candidats. Il est donc nécessaire que ceux ci puissent avoir connaissance de l’adresse électronique de l’ensemble des électeurs.
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