Amendement N° 139C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. de La Verpillière.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 330‑11 est ainsi rédigé :
« Dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédant la date du scrutin en métropole. »
Exposé sommaire :
L’article L330‑11 du code électoral fixe le premier tour de l’élection des députés des Français établis hors de France une semaine avant le premier tour qui se tient sur le territoire national, afin qu’un délai de deux semaines puisse s’écouler entre les deux tours. Dans sa grande sagesse, en 2009 le législateur avait fixé ce délai afin de permettre l’envoi de la propagande électorale par les postes diplomatiques et consulaires et sa réception par les électeurs. L’article 52 de ce projet de loi ayant modifié les dispositions applicables à la diffusion de la propagande électorale, cette disposition n’a plus lieu d’être.
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