Amendement N° 14C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 217C )
Déposé le 18 octobre 2016 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants :
« E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »
Exposé sommaire :
Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.
De fait, la mise en place du CIMR conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d’impôt « effaçant » l’impôt de 2017.
Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, il est proposé de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2017 et de proroger de douze mois la période initiale de 60 mois.
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