Amendement N° 150C rectifié (Retiré)

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À l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.

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Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).

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Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits du Livre A sont défiscalisés car ils servent à financer des projets d’intérêt général et notamment la construction de logements sociaux.

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Plus de 600 000 ménages sont menacés par ce décret, soit 10 % des allocataires des APL. Alors qu’une première mesure de l’article 140 du PLF 2016, qui a instauré la dégressivité des aides en fonction du niveau du loyer, et qui a déjà touché 80 000 ménages.

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Cet amendement vise à revenir sur l’article 140 du PLF 2016, qui pénalise des centaines de milliers de locataires, qui sont parmi les plus modestes du pays. Cette mesure a un cout estimé à 385 millions d’euros.

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