Amendement N° 157C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 124C )
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Breton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « revenu de base. » »
Exposé sommaire :
Le vieux modèle social français est plus qu’à bout de souffle et il est temps de bâtir un nouveau système, et une France Universelle qui passe notamment par le revenu universel, lequel a vocation à se substituer au maquis social d’aujourd’hui.
Il convient aujourd’hui d’envisager la création d’un revenu universel, ouvert à tous, contrairement au RSA ou au feu RMI, sans condition et donc sans contrôle. Ce filet de sécurité universel permettrait de se former, de s’orienter et de se réorienter. Il serait cumulable avec un emploi.
Les expérimentations existantes montrent que ce système de solidarité ramène vers le travail plus efficacement que l’assistanat coûteux. La Finlande et le Québec ont décidé de le mettre en place ; la ville d’Utrecht aux Pays-Bas a décidé de l’expérimenter tout comme l’Inde.
Certaines collectivités territoriales sont aujourd’hui prêtes à se lancer dans de telles expérimentations. Elles doivent être encouragées et bénéficier d’un cadre juridique propre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur les modalités juridiques et financières de la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans notre pays.
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