Amendement N° 162C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 31 octobre 2016 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
I. – Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par un 3° et un 3° bis ainsi rédigés :
« 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
« 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'affecter le produit de la taxe sur les éoliennes en mer à hauteur de 5 %, en faveur de l'agence française pour la biodiversité, tout en maintenant, à hauteur de 5 %, une affectation en faveur du financement de projets concourant au développement durable d'activités maritimes autres que la pêche maritime, dans un souci de protection des milieux marins et d'une utilisation durable des eaux marines sous juridiction. Aucune modification de l'affectation du produit restant de la taxe n'est proposée.
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