Amendement N° 187A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence :
« 93‑0 A, » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H »
les mots :
« et lei du 1 de l'article 223 O ».
Exposé sommaire :
Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles et reste subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations.
Il s'agit d'un dispositif particulièrement utile pour les PME industrielles qui s'inscrivent dans une démarche à l'internationale et qui, sans ce dispositif, hésiteraient à recruter ou tout simplement concrétiser leur projet de développement.
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