Amendement N° 1B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 16(B)
I – Au premier alinéa, substituer au montant
« 44 176 340 000 »
le montant
« 44 246 340 000 »
II – La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
1°) à la deuxième ligne, substituer au montant :
« 30 860 513 000 »
le montant :
« 30 892 013 000 »
2°) A la sixième ligne substituer au montant :
« 2 138 529 000 »
le montant :
« 2 106 336 000 »
3°) A la quinzième ligne, substituer au montant :
« 2 848 523 000 »
le montant :
« 3 006 506 000 »
4°) A la seizième ligne, substituer au montant :
« 488 091 000 »
le montant :
« 504 267 000 »
5°) A la dix-septième ligne, substituer au montant :
« 127 003 000 »
le montant :
« 98 182 000 »
6°) A la vingt-et-unième ligne, substituer au montant :
« 328 934 000 »
le montant
« 254 289 000 »
7°) A la vingt-troisième ligne, substituer au montant total :
« 44 176 340 000 »
le montant
« 44 246 340 000 »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'amendement 832 du Gouvernement adopté à l'article 14 du présent projet de loi de finances pour 2017, qui se traduit par une augmentation de 70 M€ de l'ensemble des prélèvements sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales :
-31,5 M€ de hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui correspond à la moitié de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
-38,5 M€ de hausse de l'ensemble des dotations et compensations faisant partie du périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration. Ce montant prend en compte deux mouvements contraires sur le gage à financer sur les variables d'ajustement : + 70 M€ liés à la sortie du gage de la hausse de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération ; - 31,5 M€ correspondant au financement dans ce gage de la hausse de la DSR.
Par ailleurs, les montants des différents prélèvements sur recettes dans les champs des variables d'ajustement doivent également être modifiés. L'amendement 832 du Gouvernement a en effet procédé à une moindre minoration, à hauteur de 200 M€, de la DCRTP et de la dotation carrée des départements, compensée par une minoration plus importante des variables d'ajustement du bloc communal.
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