Amendement N° 202C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Marlin, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Rochebloine, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Berrios, M. Lett.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 59(C)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. »
Exposé sommaire :
Les communes qui reçoivent sur leur territoire des établissements pénitentiaires d’une certaine importance voient une grande partie de leur territoire communal gelé de tout développement, les privant ainsi de ressources financières importantes.
De plus, ces communes accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d’État travaillant au sein de ces établissements pénitentiaires qui bénéficient de logements sociaux pouvant être exonérés de taxe d’habitation dans la mesure où il s’agit de Foyers Jeunes Travailleurs accueillant le personnel de l’administration pénitentiaire.
En outre, ces communes doivent supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d’infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire.
Le présent amendement a donc pour objet de compenser de telles pertes et charges financières pour ces communes en prévoyant une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement.
À cette fin, il est donc proposé de majorer la population totale, prise en compte pour le calcul de la DGF, des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire à raison d’un habitant par place de détention au-delà de mille places.
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