Amendement N° 213A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 11(A)
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 1,77 € »
le montant :
« 1,71 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de 1,65 € par hectolitre ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant :
« 1,77 € »
le montant :
« 1,71 € ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à 1,65 € par hectolitre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traiter à égalité les carburants essence et gazole s'agissant de l'éventuelle majoration que pourrait décider d'appliquer le STIF pour financer ses investissements.
Que le rattrapage fiscal entre le diesel et les autres carburants soit progressif s'agissant des dispositions préexistantes est compréhensible ; mais que des dispositions nouvelles introduisent un nouveau biais ne va pas dans le sens d'une fiscalité écologique et responsable.
L'écart de traitement inscrit dans l'article 11 entre le gazole et les autres carburants est certes faible (0,12 centime par litre) mais symbolique d'un nouvel avantage injustifié accordé au gazole. Il convient donc de le supprimer.
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