Amendement N° 221A (Non soutenu)

Le code des douanes est ainsi modifié:

1° À l'article 266sexies:

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«  11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. »

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«  Sont également exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d' 1 million d'unités par an. ».

2° L'article 266septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266sexies. »

3° L'article 266octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

4° À l'article 266noniesest ainsi modifié:

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l'article 266sexies sont rempliesEn unité mise sur le marché0,001

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »