Amendement N° 221C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le crédit d’impôt recherche a pour objectif de soutenir la recherche, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille de la structure.
Les coopératives agricoles sont des acteurs majeurs du monde agricole, structuré autour de différentes organisations juridiques.
Les exploitants agricoles font face aujourd’hui à d’important défi de modernisation et d’amélioration de la productivité. L’innovation est bien évidemment un vecteur majeur de productivité.
C’est pourquoi il faudrait étudier la possibilité d’ouvrir le crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles. Comme les sociétés coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés (Article 207 du Code général des impôts) pour la plupart de leurs activités (à l’exception des opérations effectuées avec des non-sociétaires), cet article propose d’explorer notamment la piste d’une imputation sur la taxe sur les salaires.
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