Amendement N° 226A (Non soutenu)

L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.

Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.

En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et groupements de communes défavorisés qui en bénéficient aujourd'hui.

Cet amendement, qui conduit simplement à modifier le taux d'évolution à appliquer sur le périmètre résiduel des « variables d'ajustement », n'induit ni diminution des ressources publiques, ni création ou aggravation d'une charge publique.